Conditions de location Enterprise Minilease

Durée de location, début et fin du contrat

La durée minimale de location est de 30 jours, sauf accord écrit contraire. Le contrat de location commence à la date convenue de livraison, de remise ou d’enlèvement du véhicule et prend fin à la date de fin de contrat convenue individuellement. Toute prolongation nécessite l’accord de l’entreprise. Le client peut résilier le contrat en respectant un préavis écrit de 14 jours avant la date de fin convenue, sauf accord individuel contraire. À la fin du contrat, le véhicule ainsi que tous ses accessoires doivent être restitués complets et dans un état conforme au contrat, ou la société doit être mise en mesure de le récupérer. Le client doit en informer l’entreprise au moins 48 heures à l’avance. Si le véhicule n’est pas restitué à temps ou si sa reprise ne peut être organisée, l’entreprise est en droit de prolonger le contrat d’un mois supplémentaire aux mêmes conditions ou d’exiger la restitution immédiate du véhicule. Le loyer mensuel est basé sur une référence de 30 jours et est calculé au prorata du nombre réel de jours calendaires.

Résiliation et résiliation anticipée du contrat

Les résiliations ordinaires doivent être effectuées par écrit et dans le respect du délai de préavis convenu. En cas de résiliation anticipée par le client, tous les loyers, frais, paiements spéciaux et coûts supplémentaires encourus jusqu’à la fin effective du contrat restent dus. Tout remboursement des paiements spéciaux, acomptes ou avances déjà versés est exclu, sauf disposition légale impérative contraire. L’entreprise est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif, notamment en cas de retard de paiement, de transfert non autorisé du véhicule, d’utilisation contraire au contrat, de violation grave des obligations, de fausses déclarations, de mise en danger du véhicule ou d’impossibilité de joindre le client malgré des tentatives raisonnables. En cas de résiliation immédiate, le véhicule doit être restitué sans délai.

Paiements, frais, paiements spéciaux et caution

Tous les paiements sont dus à l’avance sauf accord écrit contraire. L’entreprise est autorisée à débiter le moyen de paiement enregistré pour toutes les sommes dues au titre du contrat, notamment les loyers, paiements spéciaux et avances, cautions, dommages, franchises, kilomètres supplémentaires, amendes, frais divers, frais de nettoyage, frais administratifs, frais de recouvrement ainsi que toute autre créance liée à la location. Un paiement spécial, acompte ou avance sert à réduire les loyers mensuels et fait partie du calcul contractuel. Il ne constitue pas une caution et n’est en principe pas remboursable, notamment en cas de restitution anticipée, de résiliation anticipée, de non-enlèvement ou d’utilisation réduite. L’entreprise peut en outre exiger une caution remboursable servant de garantie pour toutes les créances issues du contrat. La caution est remboursée après la fin du contrat et après vérification finale des éventuelles créances. En cas de retard de paiement, des frais de rappel, de traitement, de retard et de recouvrement peuvent être facturés.

Protection et responsabilité

Le véhicule est fourni avec le pack de protection convenu contractuellement. Ce pack de protection ne constitue pas une assurance mais une limitation contractuelle de certains risques selon l’accord individuel. Le client est responsable de chaque sinistre jusqu’à concurrence de la franchise convenue ainsi que de tous dommages, coûts ou dommages consécutifs non couverts par le pack de protection. Chaque dommage, accident, perte ou autre événement indépendant est considéré comme un sinistre distinct. La franchise et les éventuels frais supplémentaires peuvent être facturés séparément par sinistre. Le client doit signaler immédiatement, au plus tard dans les 24 heures, tout dommage, accident, vol, vandalisme, perte, panne technique ou autre incident. En cas d’accident, la police ou les autorités compétentes doivent être informées immédiatement. Les dommages non déclarés ou déclarés tardivement ainsi que les informations incomplètes peuvent entraîner une limitation ou une suppression de la couverture ainsi que des coûts supplémentaires. Si un pack de protection sans franchise est convenu, l’entreprise se réserve le droit de l’adapter, de le suspendre ou de le remplacer dans certains cas, notamment en cas de violations répétées ou graves du contrat, d’utilisation abusive du véhicule, d’arriérés de paiement ou de sinistres fréquents. Toute adaptation est effectuée à la discrétion raisonnable de l’entreprise en fonction du profil de risque.

Utilisation du véhicule

Le véhicule peut être utilisé uniquement par des conducteurs autorisés et acceptés par l’entreprise. Sont notamment interdits : la sous-location, la mise à disposition commerciale, l’utilisation en sport automobile, la conduite sous influence d’alcool, de drogues ou de médicaments, l’utilisation à des fins illégales, la surcharge du véhicule, l’utilisation non conforme aux instructions du constructeur ainsi que la circulation dans des zones interdites ou non autorisées sans accord préalable. Le client doit utiliser le véhicule avec soin et conformément aux conditions générales.

Kilométrage et rapports de kilométrage

Le contingent kilométrique convenu est défini dans le contrat individuel. Les kilomètres supplémentaires sont facturés selon le tarif convenu. Si le kilométrage ne peut être déterminé de manière fiable en raison d’une panne, d’une manipulation ou de données manquantes, l’entreprise est autorisée à estimer raisonnablement la consommation kilométrique. L’entreprise fournit chaque mois, le 25, un formulaire de déclaration des kilomètres parcourus. Le client est tenu de le remplir et de le retourner dans un délai de sept jours. En cas de retard ou d’incomplétude, des frais administratifs peuvent être facturés.

Amendes, frais et redevances

Le client est entièrement responsable de toutes les amendes de circulation, frais de stationnement, péages hors de Suisse, sanctions administratives, frais de remorquage, taxes officielles et autres charges liées à l’utilisation du véhicule pendant la durée de la location. L’entreprise peut transmettre les données du client aux autorités compétentes. Des frais administratifs peuvent être facturés par dossier. La vignette autoroutière suisse est fournie si elle est légalement requise ou contractuellement prévue.

Inexécution, reprise du véhicule et dispositions finales

En cas de non-respect des obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, de violation du devoir de diligence, d’impossibilité de contact, de refus de restitution ou d’autres violations, l’entreprise est en droit de reprendre le véhicule à tout moment, de résilier le contrat avec effet immédiat, de réclamer toutes les sommes dues, d’engager des procédures de recouvrement ou judiciaires et de facturer au client tous les coûts liés à la reprise, la récupération ou la sécurisation du véhicule.

Politique de conduite transfrontalière

Les véhicules peuvent être conduits dans tous les pays européens à l’exception de l’Albanie, de la Biélorussie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de la Moldavie, du Monténégro, de la Macédoine du Nord, de la Russie, de la Turquie, de la région de Kaliningrad et de l’Ukraine. Aucun frais supplémentaire ne s’applique pour les trajets transfrontaliers. Le client n’est pas tenu d’informer la station de location de ses déplacements à l’étranger et aucune autorisation préalable n’est requise.

Limitation de responsabilité (CDWTP)

La couverture collision avec protection contre le vol (CDWTP) est une option réduisant la responsabilité du locataire en cas de vol, tentative de vol ou dommages à la carrosserie, à condition que le véhicule soit utilisé conformément au contrat. Sans CDWTP, le locataire est entièrement responsable. Avec CDWTP, la franchise varie entre 1 500 CHF et 3 000 CHF hors TVA selon la catégorie du véhicule. Cette couverture n’est pas une assurance.

Règlement des litiges liés aux dommages

Les clients souhaitant contester un dommage peuvent contacter Customerservice@enterprise.ch.

Assistance dépannage

L’assistance dépannage est optionnelle et couvre les frais d’hébergement et de continuation du voyage (taxi, train ou bus) jusqu’à 500 CHF pour tous les passagers. Un véhicule de remplacement est fourni en Suisse sous 24 heures si nécessaire. Elle couvre également les cas de mauvais carburant (signalé avant redémarrage), perte ou verrouillage des clés, batterie déchargée et réservoir vide, sous réserve du respect des conditions générales.

Protection responsabilité civile complémentaire (SLP)

La SLP est obligatoire, gratuite et incluse dans tous les tarifs. Elle couvre les dommages causés à des tiers ou à leurs biens. Elle devient invalide en cas de conduite sous influence de substances, de faute grave ou de comportement dangereux.

Protection responsabilité civile complémentaire (SLP) – exclusions / nullité

L’assurance responsabilité civile devient nulle si le dommage est causé par la conduite sous l’influence de drogues ou d’alcool, ou en cas de négligence grave ou de comportement imprudent. 

Protection sans franchise (ZE)

La protection sans franchise est optionnelle et nécessite la CDWTP. Elle réduit la responsabilité à 0 CHF pour certains dommages ou vol, sous réserve du respect des conditions de location.

Exclusions générales

Les couvertures CDWTP et ZE ne s’appliquent pas notamment en cas de non-respect des règles de location, dommages intérieurs, dommages mécaniques spécifiques, mauvais carburant, catastrophes naturelles, émeutes, utilisation abusive, conduite illégale, conduite hors route, surcharge ou conduite sous influence.

Protection sans franchise – exclusions / nullité

La protection sans franchise ne couvre pas les cas suivants : non-respect des règles de location, dommages à l’intérieur du véhicule, dommages au châssis, dommages causés par des émeutes ou troubles civils, dommages causés par des matières dangereuses, dommages résultant de l’utilisation d’un carburant incorrect, ou omission de prendre les mesures appropriées pour sécuriser les clés du véhicule ou tout autre dispositif permettant de déverrouiller et/ou de démarrer le véhicule.

La protection sans franchise (ZE) devient nulle si le dommage est causé par les situations suivantes : absence de sécurisation des clés du véhicule, non-verrouillage du véhicule, réparations non autorisées, utilisation par un conducteur non autorisé, utilisation par un conducteur sans permis de conduire valide, utilisation commerciale du véhicule, utilisation à des fins illégales ou dommage volontaire causé à des personnes ou des biens, excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, cours de conduite, conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, utilisation du véhicule hors du pays sans autorisation, transport d’un nombre de passagers supérieur au nombre de ceintures de sécurité disponibles, remorquage, conduite hors route, transport de matières dangereuses ou toxiques, ainsi que toute faute intentionnelle ou négligence grave.